Règles du jeu

TABLE DES MATIÈRES

 

1.0 Interprétation

2.0 Vente et émission des billets du tirage moitié-moitié

3.0 Tirage et résultats

4.0 Structure des lots

5.0 Paiement des lots

6.0 Réclamations

7.0 Généralités

Dégagement de responsabilité

 

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Les présentes règles s’appliquent, jusqu’à leur amendement ou leur révision, à tous les tirages moitié-moitié organisés par la Fondation paralympique canadienne.

 

1.0 Interprétation

 

1.1 Dans les présentes règles,

« Système moitié-moitié » désigne le système de tombola ou tirage électronique approuvé de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) et exploité par la Fondation.

« Billet moitié-moitié », « billet » ou « reçu de billet » désigne un billet acheté pour participer au tirage moitié-moitié.

« CAJO » désigne la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

« Tirage au sort » désigne la ou les sélection(s), au hasard, du numéro gagnant par le responsable de l’événement.

« Heure du tirage » désigne l’heure à laquelle le tirage aura lieu à la date prescrite.

« Événement » désigne une proposition numérotée individuellement dans une liste, soit un horaire périodique des événements, associés à une compétition sportive.

« Terminal EMT » désigne le terminal du responsable de l’événement (Event Manager) du système contrôlé par ordinateur de la Fondation paralympique canadienne conçu par la Canadian Bank Note Company pour organiser des tirages moitié-moitié.

(y compris les vérificateurs de billets électroniques, sans toutefois s’y limiter)

« Fondation » désigne la Fondation paralympique canadienne.

« Conditions de jeu » désigne les modalités, conditions, explications, règles, procédures, y compris la structure des lots régissant un tirage moitié-moitié spécifique.

« Gros lot » désigne le montant total des fonds amassés au moyen des ventes en ligne par la Fondation reliés à la vente de billets pour un événement.

« Numéro » désigne une séquence numérique émise au hasard par le système moitié-moitié, tel qu’indiqué sur un billet, qui donne une chance de remporter le lot.

« Joueur » désigne une personne qui est admissible à participer à un tirage moitié-moitié, conformément au règlement, aux règles et aux conditions de jeu.

« Lot » a le sens énoncé à l’article 4 ci-dessous.

« Tirage » désigne le tirage moitié-moitié en ligne de la Fondation paralympique canadienne.

« Règlements » inclut toute limitation reliée aux lois en vigueur, aux règlements, aux directives ou aux politiques édictés par une autorité compétente liée à l’exploitation d’un tirage moitié-moitié électronique dans la province de l’Ontario.

« Apparenté » a le sens énoncé à l’article 8.2.

« Règles » désigne les présentes règles de jeu.

« Billet valide » désigne un billet qui n’est pas frappé de nullité.

« Gagnant » désigne toute personne (ou tout groupe de personnes) qui détient un billet gagnant et qui satisfait à toutes les conditions établies par la Fondation paralympique canadienne pour réclamer le lot.

« Numéro gagnant » désigne la séquence numérique gagnante tirée au sort à la date et à l’heure prévues dans le cadre du tirage moitié-moitié.

« Billet gagnant » désigne un billet valide portant une séquence numérique identique à celle du ou des numéro(s) gagnant(s) tiré(s) au sort ou les résultats ou le ou les élément(s) de jeu.

1.2 Les mots définis et utilisés dans les présentes règles s’appliquent aussi à tout ajout à la réglementation (game additions).

1.3 Pour chaque tirage moitié-moitié spécifique effectué par la Fondation paralympique canadienne, le sens des mots utilisés dans ces règles de jeu et dans le règlement relié au tirage moitié-moitié est le même. Les mots au singulier incluent le pluriel et les mots de genre masculin incluent le genre féminin et vice versa.

1.4 En cas de litige résultant d’une disparité entre l’information émise par Canadian Bank Note et celle contenue sur le billet, les instructions, les conditions de jeu pour ce tirage moitié-moitié spécifique, ces règles de jeu, un tel litige sera résolu dans l’ordre de priorité suivante :

              (a) les règlements de la CAJO;

              (b) les présentes règles de jeu;

              (c) les conditions de jeu pour le tirage moitié-moitié spécifique, le cas échéant;

              (d) le billet.

 

2.0 Vente et émission des billets du tirage moitié-moitié

2.1 Les tirages moitié-moitié pour tous les événements en ligne seulement pour la Fondation paralympique canadienne, lancés par l’entremise du système en ligne au moyen du terminal EMT (Event Manager Terminal) géré par Canadian Bank Note (CBN).

2.2 Un joueur physiquement situé dans la province de l’Ontario, au Canada, peut acheter, en ligne, des billets de tirage moitié-moitié pour le tirage organisé par la Fondation à www.para5050.ca, qui est relié au système moitié-moitié.

2.3 Un joueur admissible peut participer en achetant un billet du tirage moitié-moitié en utilisant la solution en ligne de CBN dans les dénominations suivantes :

 

(i) 5 numéros pour 10,00 $;

 (i) 15 numéros pour 20,00 $;

 (i) 100 numéros pour 50,00$;

 

2.4 Il incombe à chaque joueur de s’assurer que le billet reçu est de la bonne dénomination et chaque joueur est le seul responsable du traitement du billet acheté après avoir reçu le billet lié à la collecte de fonds et acheté pour le tirage moitié-moitié.

2.5 À la seule discrétion de la Fondation, un joueur peut annuler son billet et obtenir un remboursement pour tout billet payé en faisant parvenir un courriel à 5050@paralympic.ca, à condition que l’annulation ait lieu avant le premier tirage suivant l’achat.

2.6. Un joueur doit avoir au moins 18 ans pour être admissible à acheter un billet.

2.7. Un joueur doit être situé dans la province de l’Ontario au moment de l’achat.

 

3.0 Tirage et résultats

3.1 Un tirage au sort peut être effectué par tout moyen ainsi qu’au moment et à l’endroit déterminés par la Fondation paralympique canadienne. Le numéro tiré au sort est appelé le « numéro gagnant ».

Lorsqu’un tirage au sort d’un billet moitié-moitié gagnant ne peut avoir lieu à la date et à l’heure prévues, ce tirage devra avoir lieu lorsque cela sera possible, avec l’approbation de la CAJO.

Le numéro gagnant d’un tirage sera diffusé en ligne sur le site Web de la Fondation (www.para5050.ca) et sur Twitter (@ParalympicFdnCA).

3.4 Le tirage moitié-moitié principal aura lieu le 5 septembre 2021 à la Fondation paralympique canadienne. Pour être admissible au tirage moitié-moitié principal, l’achat de billets doit être effectué au plus tard à 22 h HE le 5 septembre 2021.

 

4.0 Structure des lots

4.1 La Fondation paralympique canadienne établira une structure de lots pour un jeu de loterie, de façon qu’elle juge appropriée et, une fois cette structure de lots établie, cette dernière fera partie intégrante des présentes règles, avec l’approbation de la CAJO.

 

5.0 Paiement des lots

5.1 Pour chaque tirage, un lot sera attribué au gagnant, conformément à la structure de lots en vigueur pour ledit tirage et conformément aux présentes règles et aux conditions du tirage moitié-moitié spécifique.

5.2 La Fondation paralympique canadienne se réserve le droit de s’assurer de la validité de tout billet présenté à titre de billet gagnant, au moyen de tests d’authentification et de validation, des exigences et procédures qu’elle peut déterminer de temps à autre, et de déclarer qu’un billet qui ne satisfait pas ces tests, exigences ou procédures est frappé de nullité. Dès qu’un billet gagnant est présenté à la Fondation paralympique canadienne (ou reçu par la poste par la Fondation paralympique canadienne), que ce soit à des fins de validation ou dans le but de réclamer un lot, le gagnant renonce à tous les droits, titres et intérêts afférents et le billet devient la propriété de la Fondation paralympique canadienne.

5.3 Tous les lots doivent être réclamés dans les six (6) mois de la date de leur tirage à moins d’indication contraire de la part de la Fondation paralympique canadienne. Après ce délai, les lots non réclamés seront redonnés à une œuvre de charité/un organisme à but non lucratif sur approbation de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO).

5.4 La Fondation paralympique canadienne peut refuser d’envoyer ou d’acheminer un lot à une adresse située à l’extérieur de l’Ontario et n’enverra ni n’acheminera un lot à une adresse où un tel envoi serait interdit par la loi.

5.5 Aucun lot (ou une partie de lot) ou aucun droit ou paiement s’y rapportant ne peut être cédé, transféré, vendu, prêté, loué nanti ou hypothéqué par un gagnant.

5.6 La Fondation n’est aucunement responsable de fournir des conseils financiers ou fiscaux.

5.7 Si le billet gagnant est acheté par un groupe, les membres du groupe devront désigner une (1) personne pour gérer le paiement unique en argent comptant du lot.

5.8 La Fondation paralympique canadienne n’attribuera aucun lot en lien avec des billets frappés de nullité à moins que la Fondation paralympique canadienne, à sa seule discrétion, juge qu’il est approprié de le faire. Les billets sont frappés de nullité s’ils sont perdus, volés non émis, illisibles, mutilés, endommagés, modifiés, altérés, contrefaits, mal coupés, mal enregistrés, défectueux, mal imprimés, annulés, produits par erreur et non enregistrés dans le système en ligne, incomplets, non payés, détruits ou émis, acquis ou présentés en violation des présentes règles ou des conditions de jeu. Les billets frappés de nullité demeurent la propriété de la Fondation paralympique canadienne.

5.9 Dans le cas où un billet acheté ou émis est frappé de nullité ou est estimé être frappé de nullité, la Fondation paralympique canadienne peut, à son gré, (a) remplacer le billet par un nouveau billet aléatoire de la même dénomination ou, (b) fournir un remboursement.

 

6.0 Réclamations

6.1 La Fondation paralympique canadienne peut attribuer un lot au détenteur d’un billet gagnant. La Fondation paralympique canadienne se réserve le droit de s’assurer que toute personne qui réclame un lot a droit, et continuera d’avoir droit, à ce lot en tant que détentrice légitime d’un billet gagnant.

6.2 Au moment de présenter un billet moitié-moitié gagnant, la personne devra :

              (i) Présenter deux (2) pièces d’identité démontrant qu’elle a 18 ans ou plus;

              (ii) Remplir complètement la liste de contrôle du formulaire de réclamation de lot du tirage moitié-moitié émise par un représentant de la Fondation paralympique canadienne.

6.3 Chaque gagnant reconnaît que la Fondation paralympique canadienne peu, en tout temps (et de temps à autre), pendant le processus de réclamation d’un lot, exiger du gagnant de fournir certains renseignements personnels et que la collecte de tels renseignements (y compris, dans certaines circonstances, le numéro d’assurance sociale du gagnant) est nécessaire pour la bonne administration du tirage. Tous les renseignements personnels recueillis sont destinés à être utilisés aux fins principales suivantes : pour se conformer aux exigences légales et de vérification, annoncer les gagnants, attribuer les lots, divulguer les gains d’initié pour examen public et afficher les lots gagnés sur le site Web de la Fondation paralympique canadienne pendant une période prolongée, et autrement conformément à la politique de réclamation des lots de la Fondation paralympique canadienne et à tout remplacement de ces derniers, et aux fins commerciales internes de la Fondation paralympique canadienne. De plus, chaque gagnant reconnaît que tout manquement du gagnant à fournir ces renseignements à la Fondation paralympique canadienne pourrait empêcher la Fondation paralympique canadienne à attribuer la totalité ou une partie du lot de la manière précisée selon la structure des lots établie.

6.4 La Fondation paralympique canadienne ne pourra être tenue responsable de déterminer le droit d’une personne à une partie ou à la totalité d’un lot remporté grâce à un billet acheté par un groupe ou émis en son nom.

 

7.0 Généralités

7.1 La Fondation paralympique canadienne est responsable du déroulement et de la gestion du tirage, mais les renonciataires ne font aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet du système en ligne utilisé dans le cadre de jeux de loterie et ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages subis par quiconque à la suite de l’exploitation du système en ligne ou de toute défaillance du système en ligne.

7.2 La Fondation paralympique canadienne désigne les personnes suivantes comme apparentées :

(a) Les membres du conseil d’administration du Comité paralympique canadien et de la Fondation paralympique canadienne;

(b) Les employés à temps plein ou à temps partiel et les étudiants salariés de la Fondation paralympique canadienne;

(c) Les membres du personnel qui sont rémunérés directement par le Comité paralympique canadien;

(d) Les employé(e)s du Comité paralympique canadien qui sont en congé payé ou en congé sans solde;

(e) Les personne âgées de moins de 18 ans;

7.3 Les personnes désignées par la Fondation comme étant apparentées ne sont pas admissibles à participer au tirage moitié-moitié.

7.4 La Fondation paralympique canadienne peut, en tout temps modifier ces règles, et ce, de quelque façon que ce soit, avec l’approbation de la CAJO.

7.5 Ces règles du jeu seront régies, soumises à et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont compétence exclusive pour entendre toute action ou autre procédure judiciaire fondée sur les présentes règles ou tout jeu de loterie ou en découlant.

7.6 Les titres dans les présentes règles ne visent qu'à en faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur l’interprétation de ces dernières.

7.7 À moins d’indication contraire de la Fondation paralympique canadienne, ces règles sont en vigueur à partir du 16 août 2021 et remplacent la réglementation de l’Ontario sur les loteries et le jeu en vigueur auparavant.

7.8 Comme condition pour participer à ce tirage au sort, chaque participant accepte que (i) tout litige et toute réclamation, controverse ou cause d’action découlant de ce tirage ou y étant lié(e), ou tout lot attribué (chacun étant une « réclamation »), ne pourront être consolidés ou joints à ou dans toute autre procédure impliquant une réclamation d’une autre partie; et (ii) en aucun cas le participant ne sera-t-il autorisé à obtenir des récompenses pour, et le participant renonce par les présentes à, tout droit de réclamation, punitif, accessoire, consécutif ou à tout autre dommage, autre que les dépenses personnelles y étant liées.

 

Dégagement de responsabilité

8.1 En achetant un billet du tirage moitié-moitié, un joueur accepte :

  1. a) d’être lié par ces règles, ajouts sur le jeu et règlements; et
  2. b) de dégager la Fondation, la Fondation paralympique canadienne, tout promoteur d’événements et tout partenaire présentateur du tirage au sort, et chacun de leurs partenaires, filiales et sociétés respectifs, ainsi que les propriétaires, employés, dirigeants, administrateurs, commanditaires et agents de l’une des parties ci-dessus (collectivement appelées « parties exonérées ») de et contre toute réclamation, demande, blessure, perte et responsabilité de quelque nature que ce soit découlant du tirage. La Fondation régira de bonne foi tout tirage associé à un événement. Les parties exonérées i) ne font aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit quant à tout lot (en totalité ou en partie); et ii) et rejettent expressément toute garantie implicite.

8.2 Les parties exonérées ne sont pas responsables des autres erreurs, problèmes ou difficultés de tout genre, qu’ils/qu’elles soient de nature humaine, mécanique, de réseau, informatique, typographique, d’impression ou autrement en lien avec un tirage, y compris, sans toutefois s’y limiter, des erreurs ou omissions qui pourraient ne jamais se produire en relation avec la gestion du tirage, au traitement des participations, à l’annonce du lot ou dans tout matériel associé au tirage, ou l’annulation ou le report de tout événement.

8.3 De plus, les parties exonérées sont aussi responsables de renseignements incorrects ou inexacts, qu’ils aient été causés par des utilisateurs du site Web, la falsification, le piratage, ou par tout équipement ou programmation associé ou utilisé dans le cadre du tirage.

8.4 Les parties exonérées ne sont aucunement responsables de toute blessure à quiconque ni de tout dommage occasionné à l’ordinateur, au téléphone intelligent, à la montre intelligente, à la tablette ou à tout autre dispositif semblable du participant ou de toute autre personne qui pourrait découler de l’utilisation du site Web ou du téléchargement de matériel pour utilisation ou dans le cadre d’une participation au tirage.

8.5 MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT TOUT SITE WEB ASSOCIÉ AU TIRAGE OU DE PERTURBER OU DE MINER INTENTIONNELLEMENT LE DÉROULEMENT LÉGITIME DU TIRAGE PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT PÉNAL ET CIVIL ET SI UNE TELLE TENTATIVE A LIEU, LA FONDATION DISQUALIFIERA TOUT PARTICIPANT RESPONSABLE DE LA TENTATIVE, ET LA FONDATION ET SES AGENTS SE RÉSERVENT LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT) ET AUTRES COMPENSATIONS DE TOUTE(S) PERSONNE(S) RESPONSABLE(S) DE LADITE TENTATIVE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

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